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1 право экстерриториальности
Русско-французский юридический словарь > право экстерриториальности
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2 право экстерриториальности
Dictionnaire russe-français universel > право экстерриториальности
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3 экстерриториальность
ж.exterritorialité f, extra-territorialité f; immunité f ( неприкосновенность)пра́во экстерриториа́льности — bénéfice m de l'extra-territorialité
* * *ngener. exterritorialité, extra-territorialité (участка, занимаемого посольством)Dictionnaire russe-français universel > экстерриториальность
См. также в других словарях:
EXTERRITORIALITÉ — n. f. T. de Droit international Privilège que l’on reconnaît à la résidence d’un ambassadeur d’être considérée comme étant en dehors du territoire où elle est située et comme faisant partie du pays que cet ambassadeur représente. Jouir de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CHINE (L’Empire du Milieu) - Histoire — Comme les pays du bassin méditerranéen et de l’Europe, la Chine d’aujourd’hui est le point d’aboutissement d’une très longue évolution où les facteurs de continuité ne sont sans doute pas plus significatifs pour l’historien que ceux que l’on… … Encyclopédie Universelle
TIBET — La civilisation tibétaine traditionnelle continue à exister comme un phénomène unique dans le monde moderne. Jusqu’à l’occupation du Tibet par la Chine communiste en 1959, elle était non seulement unique, mais également florissante, à en juger… … Encyclopédie Universelle
privilège — [ privilɛʒ ] n. m. • 1190; var. privilegie, priviliège; lat. jurid. privilegium « loi concernant un particulier » 1 ♦ Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie, en dehors de la loi commune. ⇒ apanage. Concéder,… … Encyclopédie Universelle
territorial — territorial, iale, iaux [ teritɔrjal, jo ] adj. • 1748; lat. territorialis 1 ♦ Qui consiste en un territoire, le concerne. Intégrité territoriale. Modifications territoriales. Puissance territoriale et puissance maritime d un État. ♢ Vx Qui… … Encyclopédie Universelle